Dernière Voix
Dernière Voix — chansons personnalisées
Raconter votre histoire

Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026 — clients particuliers

1. Votre interlocuteur et le champ des présentes conditions

Dernière Voix est le nom commercial utilisé par Étienne Monfrays, entrepreneur individuel, SIRET 94817145900019, SIREN 948171459, Place des Cytises, 31240 Saint-Jean, France. Contact : dernierenote31@gmail.com — 06 76 75 84 63. Site : dernierevoix.fr.

Les présentes conditions encadrent les commandes de particuliers agissant à des fins non professionnelles : chansons personnalisées, montages de souvenirs, films émotionnels et options convenues par devis. Elles ne constituent pas des conditions de vente destinées aux professionnels.

Le devis décrit la commande particulière. Ses précisions expressément acceptées prévalent sur les dispositions générales incompatibles, sans réduire les droits impératifs du consommateur. La version des CGV remise avant l’acceptation reste applicable à la commande ; une mise à jour ultérieure du site ne la modifie pas.

2. Les créations proposées

Dernière Voix crée à partir de l’histoire et des éléments confiés. L’écriture, la construction du récit et les choix artistiques sont réalisés avec une intervention humaine. Des outils de création, notamment d’intelligence artificielle, peuvent intervenir pour la musique et certaines scènes visuelles. La prestation ne comprend pas nécessairement un enregistrement de chanteurs ou de musiciens en studio.

Les retouches de Signature Éternelle sont au nombre de trois au total, et non cinq par cumul avec les autres formules. Les versions audio correspondent à des interprétations ou variantes de la même chanson ; elles ne constituent pas plusieurs commandes indépendantes.

La durée du montage ou du film suit globalement celle de la chanson. Une durée précise, un format particulier ou une contrainte de diffusion doit être convenu sur le devis. La qualité des médias sources influence le résultat ; les limites constatées sont signalées avant leur utilisation. Cela ne dispense pas Dernière Voix de fournir une création conforme à ce qui a été convenu.

L’accompagnement peut se dérouler par téléphone, en visio ou en présentiel autour de Saint-Jean (31240). Les modalités de recueil du récit et les éventuels déplacements sont précisés avant la commande.

3. Les options

Livret de paroles personnalisé : un livret fin avec reliure en spirale métallique noire. Le nombre de pages, le format, le nombre d’exemplaires, les éléments imprimés, les modalités de remise ou d’expédition et les frais éventuels sont indiqués sur le devis. Un bon à tirer est présenté avant impression. Une erreur imputable à Dernière Voix ou une non-conformité ne devient pas à la charge du client du seul fait de son accord sur le bon à tirer.

Projection sur place : diffusion de la création au vidéoprojecteur lors de l’événement convenu. Le devis précise le lieu, la date, les horaires, la présence prévue, le matériel fourni par chacun, les besoins électriques et sonores, les accès et les frais de déplacement. La réservation est soumise à la disponibilité et à la faisabilité vérifiées avant acceptation. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord sur son prix.

4. Devis et formation de la commande

Le formulaire Contact et le premier échange ne constituent pas une commande. Un devis écrit indique notamment la formule, les options, les livrables, le prix total, les étapes de validation, la date ou le délai de livraison, les échéances de paiement et la durée de validité de l’offre.

Le client reçoit le devis, les CGV et les annexes utiles sur un support qu’il peut conserver, notamment par e-mail. Il peut demander des corrections avant de s’engager. La commande est conclue par l’acceptation écrite du devis pendant sa période de validité, accompagnée de l’acceptation des CGV remises. Dernière Voix confirme la commande par écrit et conserve la version acceptée.

La date d’un anniversaire, mariage ou autre événement doit être signalée avant l’acceptation lorsqu’elle constitue une condition essentielle. Elle est alors reprise au devis. Le paiement de l’acompte ne remplace pas l’accord spécifique nécessaire à un démarrage anticipé pendant un délai de rétractation.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le montant total à payer, options et frais convenus compris. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun supplément n’est appliqué sans accord préalable du client sur sa nature et son prix.

Un acompte de 50 % est dû à la commande ; les 50 % restants sont dus avant la remise des fichiers définitifs. Une version de consultation permet au client d’écouter ou de visionner la création et de demander les retouches incluses avant le règlement du solde. Le devis précise les échéances et les moyens de paiement acceptés. Pour une option physique ou une intervention sur place, il précise également l’échéance correspondante.

L’acompte est une partie du prix, et non des arrhes autorisant un désengagement libre. Il ne prive pas le client de son droit de rétractation ni de ses autres droits légaux. En cas de paiement manquant, Dernière Voix contacte le client ; les conditions d’une éventuelle suspension et leurs conséquences sur le calendrier sont expliquées par écrit, dans le respect des droits de chacun.

Commande conclue hors établissement : lorsque le contrat relève de ce régime, notamment certaines commandes conclues au domicile du client, aucun paiement ou contrepartie n’est demandé ou reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légalement applicable. L’échéance de l’acompte est adaptée en conséquence.

6. Déroulement, délais et validations

Le travail commence après acceptation, réception de l’acompte lorsque celui-ci est légalement exigible et réception des éléments nécessaires, sous réserve des règles de rétractation. Les étapes et la date de livraison sont fixées sur le devis. En l’absence de demande expresse de démarrage anticipé, le calendrier tient compte de l’expiration du délai de rétractation applicable.

Le client indique les éléments essentiels : personnes, souvenirs, prononciations, ton recherché et contraintes. Dernière Voix l’accompagne dans ce recueil ; il n’a pas à préparer seul un récit complet. Les faits fournis sont utilisés pour construire une interprétation artistique, qui ne constitue pas un documentaire certifiant chaque détail historique.

Le client transmet ses retours de manière suffisamment précise et regroupée pour permettre les ajustements. Un retard dans la remise d’éléments nécessaires ou un changement du périmètre donne lieu à un échange sur les conséquences réelles et, si nécessaire, à un nouveau calendrier écrit. Aucune prolongation indéfinie ou acceptation tacite de la création n’est déduite du silence du client.

La validation finale est recueillie expressément. Elle ne vaut ni renonciation aux garanties légales, ni approbation d’un défaut non décelable lors de la consultation.

7. Retouches et demandes supplémentaires

Une retouche correspond à une série de demandes regroupées pour ajuster la chanson dans le cadre du récit et de l’orientation musicale convenus. Essentielle et Souvenirs comprennent deux retouches chanson, Signature Éternelle en comprend trois.

Les changements substantiels de sujet, de destinataire ou d’orientation après validation peuvent nécessiter une proposition complémentaire, soumise à acceptation préalable. Les ajustements artistiques spécifiques au montage, au film ou au livret sont précisés au devis. Aucune retouche supplémentaire payante n’est lancée sans accord.

La correction d’une erreur imputable à Dernière Voix ou d’une non-conformité au contrat ne consomme pas le nombre de retouches incluses et n’est pas facturée comme une demande créative supplémentaire. Les préférences artistiques sont prises en compte dans le cadre convenu ; une réaction émotionnelle précise du destinataire ne peut être garantie.

8. Livraison et sauvegarde de votre création

Les chansons sont remises en MP3 et WAV, et les vidéos en MP4, selon les caractéristiques précisées au devis. Le nombre de versions est celui de la formule. La remise s’effectue par envoi numérique ou lien de téléchargement convenu. Les fichiers de travail et projets de montage modifiables ne font pas partie des livrables, sauf mention expresse au devis.

Le devis précise les caractéristiques utiles à l’usage prévu, notamment la définition vidéo, la compatibilité et tout besoin particulier. Le client doit disposer d’un appareil et d’un lecteur compatibles avec les formats convenus, ainsi que d’un espace de stockage suffisant. Toute restriction technique particulière est annoncée avant la commande.

Le client est invité à télécharger, vérifier et sauvegarder les fichiers. Dès confirmation de la réception, de la validation et de la satisfaction définitives, Dernière Voix supprime les médias et copies de création sous son contrôle selon sa politique de confidentialité. Un service d’archivage ou de téléchargement permanent n’est pas inclus. Cette suppression n’éteint pas les garanties légales ni la responsabilité relative à la prestation.

En cas de difficulté d’accès, de fichier endommagé ou de retard, le client peut écrire à dernierenote31@gmail.com. Les recours légaux pour défaut de fourniture ou livraison tardive demeurent applicables. Lorsque la date convenue constitue une condition essentielle, les règles permettent, dans les cas prévus par la loi, la résolution sans délai supplémentaire. Les sommes dues à titre de remboursement sont restituées dans les délais légaux.

9. Rétractation pour les commandes à distance ou hors établissement

Le client dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans donner de motif. Pour les prestations de services et les contenus numériques sans support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un bien physique bénéficiant de ce droit, il court à compter de sa réception. Les règles légales de calcul et de prolongation lorsque le dernier jour est non ouvrable s’appliquent.

Le client peut utiliser le formulaire joint en annexe ou envoyer toute déclaration non équivoque à dernierenote31@gmail.com ou par courrier à Étienne Monfrays EI — Dernière Voix, Place des Cytises, 31240 Saint-Jean. L’envoi avant l’expiration du délai suffit ; aucune lettre recommandée n’est imposée.

Démarrage anticipé des services : si le client souhaite commencer avant la fin du délai, Dernière Voix recueille sa demande expresse séparément et lui demande de reconnaître la perte du droit de rétractation seulement après l’exécution complète de la prestation. Si le client se rétracte avant cette exécution complète, il ne doit que le montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, sous réserve du respect des obligations légales d’information et de recueil de sa demande. Ce montant n’est pas automatiquement égal à l’acompte.

Fourniture anticipée d’un contenu numérique : lorsqu’une composante du contrat relève de la fourniture de contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation au commencement de cette fourniture suppose l’accord préalable exprès du client, sa reconnaissance expresse de cette perte et la confirmation de ces accords sur support durable. Une simple acceptation globale des CGV ne suffit pas. À défaut, cette exception ne sera pas opposée au client.

Livret physique personnalisé : le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, dans les conditions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception est portée à la connaissance du client avant sa commande. Elle ne supprime pas les garanties pour défaut ou non-conformité et ne s’étend pas automatiquement à la chanson ou au film.

En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées au plus tard quatorze jours après information de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La déduction éventuelle des services déjà exécutés respecte les conditions ci-dessus. Pour un bien non personnalisé bénéficiant du droit de retour, les modalités et frais de renvoi doivent être précisés avant sa commande.

10. Annulation ou report en dehors de la rétractation

Le client prévient Dernière Voix par écrit. Une solution amiable est recherchée en tenant compte du travail déjà accompli, des dépenses effectivement engagées et du calendrier. Un report ou une modification fait l’objet d’un accord écrit ; aucune disponibilité à une nouvelle date ne peut être présumée.

En dehors d’un droit légal d’annulation ou d’une inexécution imputable à Dernière Voix, l’annulation d’une commande ferme n’entraîne pas automatiquement un remboursement intégral. Les conséquences financières doivent cependant être justifiées et proportionnées ; l’intégralité du prix ou de l’acompte n’est pas automatiquement conservée quelle que soit la situation. Les sommes déjà versées s’imputent sur celles éventuellement dues.

Si Dernière Voix ne peut exécuter ses obligations, le client est informé rapidement. Les remboursements et recours légalement applicables restent ouverts. Un cas de force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil ; une panne ordinaire ou une indisponibilité d’un outil n’est pas automatiquement une force majeure.

11. Médias confiés, droits des personnes et utilisation de la création

Le client conserve ses droits sur ses médias. Il autorise leur utilisation uniquement dans la mesure nécessaire au projet convenu et déclare disposer des droits et autorisations nécessaires. Il signale toute restriction concernant un document, une image, une voix ou une personne représentée. Dernière Voix peut demander une précision ou écarter un élément dont l’usage ne serait pas licite.

Les modalités concernant les personnes identifiables, les enfants, les autorisations d’image et le recours aux outils en ligne sont traitées avant l’envoi des médias concernés. Le caractère surprise du cadeau ne supprime pas ces obligations. L’engagement du client ne décharge pas Dernière Voix de ses propres responsabilités.

Après paiement intégral, le client et le destinataire peuvent conserver les fichiers définitifs, les reproduire pour leurs sauvegardes et les partager dans leur cercle privé, notamment lors de l’événement familial convenu. Pour les éléments sur lesquels Dernière Voix détient les droits nécessaires, cette autorisation est non exclusive, valable dans le monde entier pour la durée légale de protection. Toute exploitation commerciale, mise en ligne publique ou diffusion hors du cadre privé doit faire l’objet d’un examen des droits et, le cas échéant, d’un accord écrit complémentaire.

La remise de fichiers n’emporte pas une cession globale et exclusive de tous les droits d’auteur. Les droits des tiers et les conditions applicables aux éléments intégrés doivent être respectés. Dernière Voix n’utilise pas les futures commandes et leurs médias à des fins promotionnelles sur son site ou ses réseaux sociaux.

12. Garanties et responsabilité

Dernière Voix répond de la bonne exécution de ses engagements et des garanties légales applicables. Aucune clause ne limite les droits du consommateur en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de faute du professionnel. Les garanties applicables aux fichiers numériques fournis ponctuellement et aux livrets physiques figurent dans les encadrés de l’annexe, partie intégrante des CGV.

Pour les mettre en œuvre, contacter Étienne Monfrays EI aux coordonnées de l’article 1, en décrivant le problème et la commande concernée. Les demandes de correction relevant d’une garantie sont distinctes des retouches artistiques incluses dans la formule.

13. Données personnelles

Les données servent au suivi, à la réalisation et à la livraison du projet ainsi qu’aux obligations administratives. Les destinataires, les outils, les règles de suppression et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, complétée par les informations propres au projet avant les traitements concernés. L’acceptation des CGV n’est pas un consentement général à tous les usages de données ni à leur publication.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour une réclamation, écrire d’abord à dernierenote31@gmail.com ou à Étienne Monfrays EI — Dernière Voix, Place des Cytises, 31240 Saint-Jean, en précisant la commande et la difficulté rencontrée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Dernière Voix : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site et modalités de saisine : www.cm2c.net. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.

La médiation est une voie amiable et ne prive pas le consommateur de ses recours judiciaires. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucun tribunal exclusivement situé au siège de Dernière Voix n’est imposé au consommateur.

Annexes faisant partie des CGV

Les encadrés des garanties légales et le formulaire de rétractation sont joints aux CGV remises avec le devis. Ils doivent être réunis avec ce document lors de son export ou de son envoi au client.

Garanties légales — annexe aux CGV

Pour toute demande : Étienne Monfrays EI — Dernière Voix, Place des Cytises, 31240 Saint-Jean, France ; dernierenote31@gmail.com ; 06 76 75 84 63.

Fichiers numériques : fourniture ponctuelle

Encadré réglementaire de l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation. Texte réglementaire reproduit pour les contenus numériques fournis ponctuellement.

Garantie légale des contenus numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Livret physique

Encadré réglementaire A de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Le caractère personnalisé du livret ne supprime pas ces garanties.

Garantie légale des biens

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’Étienne Monfrays EI — Dernière Voix, Place des Cytises, 31240 Saint-Jean, France — dernierenote31@gmail.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………..

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………………………………………………………………………………………..

Date : ……………………………………………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

Modèle réglementaire de l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation, avec les coordonnées du professionnel. Une déclaration non équivoque envoyée dans le délai applicable peut également être utilisée. Les conditions et exceptions sont expliquées dans les CGV.